Conditions Générales d’Utilisation (CGU) pour Dealhaus.ch
1. Domaine d'application
Dealhaus.ch, exploité par Dealhaus GmbH, sert de plateforme de médiation transmettant les demandes des clients aux entreprises partenaires enregistrées en Suisse. Ces Conditions Générales définissent les cadres juridiques régissant l'utilisation de Dealhaus.ch par les prestataires de services ("Partenaires") ainsi que par les utilisateurs finaux ("Clients"). Les conditions divergentes des partenaires ou clients sont uniquement reconnues après approbation explicite et écrite par Dealhaus.ch. Ces conditions sont également applicables à toutes transactions et relations d'affaires futures.
2. Inscription et critères pour les partenaires
Pour être admis en tant que partenaire sur Dealhaus.ch, les entreprises doivent :
L'activation du partenaire est subordonnée à une vérification réussie. Dealhaus.ch se réserve le droit de transmettre des demandes selon les paramètres spécifiés par les partenaires dans le système. Il n'y a pas de droit à un nombre minimum de médiation. La formation de relations contractuelles par les demandes transmises n'est pas garantie.
3. Obligations des partenaires
Les partenaires s'engagent à traiter promptement toutes les demandes reçues. Ils doivent :
Les manquements à ces obligations peuvent entraîner une suspension temporaire ou une suppression définitive du compte partenaire. Dealhaus.ch n'est pas responsable des demandes manquées en raison d'informations de contact incorrectes.
4. Droit de réclamation
Les réclamations concernant la qualité ou la nature des demandes transmises doivent être soumises par écrit à Dealhaus.ch dans les trois jours ouvrables suivant leur réception. Les données reçues ne doivent être utilisées que pour la création d'offres ; leur revente ou leur utilisation à d'autres fins est strictement interdite.
5. Tarification, modalités de paiement et facturation
Les prix des services de médiation sont basés sur la liste de prix actuelle de Dealhaus.ch. Les partenaires peuvent régler leurs frais par facture, sur une base de crédit, ou via carte de crédit/débit.
Tout crédit non utilisé sera remboursé après la fin de l'adhésion, déduction faite des postes en attente.
6. Résiliation, suspension et fin de l'adhésion
L'adhésion à Dealhaus.ch peut être résiliée à tout moment sans période de préavis. Les partenariats peuvent également être suspendus de manière flexible, mais des suspensions fréquentes peuvent conduire à la résiliation du partenariat.
7. Limitations de responsabilité et juridiction compétente
Dealhaus.ch n'assume aucune responsabilité pour les relations contractuelles directes entre les partenaires et les clients ou pour les litiges, dommages ou pertes résultant de ces relations. Le droit applicable est exclusivement le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
8. Modifications des conditions générales
Dealhaus.ch se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs et aux partenaires de manière appropriée et seront considérées comme acceptées sauf opposition formulée dans les quatre semaines suivant leur notification.
9. Clause salvatrice
Si une disposition de ces CGU est ou devient invalide, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. En remplacement de la disposition invalide, une disposition valide qui correspond au but initialement poursuivi sera appliquée.
